Conditions générales de vente

1. Identification de l'entreprise

AJ Design Studio accompagne les entrepreneurs, associations et structures engagées dans la création d'identités visuelles cohérentes, humaines et durables. Chaque projet est conçu comme une collaboration visant à donner du sens, de la lisibilité et de l'impact à la communication.

Angélique JORDAN
Micro-entreprise

SIRET : 10516541900018
Adresse : 46 rue de la République 93700 DRANCY
E-mail : aj.design.studio.contact@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par AJ Design Studio.

Les prestations comprennent notamment :

• Direction artistique

• Identité visuelle

• Création de logos

• Supports de communication print

• Supports digitaux

• Mise en page

• Design assisté par intelligence artificielle

• Conseil en communication visuelle

• Accompagnement de marque

• Formation et accompagnement liés à ces domaines

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme validée dès réception :

• du devis signé,

• ou de la mention « Bon pour accord » par e-mail,

• ou du versement de l'acompte demandé.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

AJ Design Studio bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs indiqués sur le devis restent valables pendant sa durée de validité.

 

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• acompte de 30 % à la commande ;

• solde à la livraison du projet.

Le règlement s'effectue par :

• virement bancaire ;

• tout autre moyen accepté au préalable.

Les factures sont payables à réception.

 

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque le client est un professionnel.

AJ Design Studio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

 

7. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre estimatif.

Ils peuvent être prolongés en cas :

• d'absence de validation du client ;

• de retard dans la transmission des éléments nécessaires ;

• de force majeure.

AJ Design Studio ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant de ces situations.

 

8. Validation et corrections

Le nombre d'allers-retours est précisé sur le devis.

Toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La validation écrite du client vaut acceptation définitive du travail réalisé.

 

9. Livraison des fichiers

Les livrables sont transmis sous les formats définis dans le devis.

Les fichiers sources (InDesign, Illustrator, Photoshop, etc.) restent la propriété d'AJ Design Studio sauf mention contraire explicitement prévue au devis.

 

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété intellectuelle d'AJ Design Studio jusqu'au paiement intégral des factures.

Après règlement complet :

• le client bénéficie d'un droit d'utilisation correspondant à l'usage prévu ;

• les droits cédés sont limités au périmètre défini dans le devis.

Toute utilisation non prévue devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

 

11. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines prestations peuvent intégrer l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative.

AJ Design Studio conserve la direction artistique, la sélection, l'adaptation, la retouche et la validation finale des contenus produits.

Le client est informé que l'IA constitue un outil d'assistance à la création et non un remplacement de l'expertise professionnelle.

 

12. Droit de présentation des réalisations

Sauf demande écrite contraire du client, AJ Design Studio se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées :

• sur son site internet ;

• sur ses réseaux sociaux ;

• dans son portfolio ;

• dans ses supports commerciaux.

 

13. Annulation

Toute annulation d'une commande après validation du devis pourra entraîner la facturation du travail déjà réalisé.

L'acompte versé reste acquis à AJ Design Studio à titre d'indemnisation.

 

14. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit :

• d'accès ;

• de rectification ;

• de suppression ;

• de limitation du traitement.

Pour toute demande :

aj.design.studio.contact@gmail.com

 

15. Médiation de la consommation

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion à un organisme de médiation.

16. Règlement des litiges

Conformément au règlement européen n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Dernière mise à jour : Juin 2026​​