Conditions générales de vente

1. Identification de l'entreprise

AJ Design Studio accompagne les entrepreneurs, associations et structures engagées dans la création d'identités visuelles cohérentes, humaines et durables. Chaque projet est conçu comme une collaboration visant à donner du sens, de la lisibilité et de l'impact à la communication.

Angélique JORDAN
Entrepreneure individuelle – micro-entreprise

SIRET : 10516541900018
Adresse : 46 rue de la République 93700 DRANCY
E-mail : contact@ajdesignstudio.fr

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par AJ Design Studio.

Les prestations comprennent notamment :

Direction artistique
Identité visuelle
Création de logos
Supports de communication print
Supports digitaux
Mise en page
Design assisté par intelligence artificielle
Conseil en communication visuelle
Accompagnement de marque
Conseil, initiation et accompagnement liés à ces domaines

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est définitivement validée à réception du devis signé ou d’un accord écrit explicite du client et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci.

AJ Design Studio n’est tenue de commencer la prestation qu’après validation de la commande et réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
AJ Design Studio bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Les tarifs indiqués sur le devis restent valables pendant sa durée de validité.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

acompte de 30 % à la commande ;
solde à la livraison du projet.

Le règlement s'effectue par :

virement bancaire ;
tout autre moyen accepté au préalable.

Les factures sont payables à réception.

6. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :

l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
le remboursement des frais supplémentaires de recouvrement sur justificatifs lorsque ceux-ci dépassent 40 €.

AJ Design Studio se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre estimatif.

Ils peuvent être prolongés en cas :

d'absence de validation du client ;
de retard dans la transmission des éléments nécessaires ;
de force majeure.

AJ Design Studio ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant de ces situations.

8. Validation et corrections

Le nombre d'allers-retours est précisé sur le devis.

Toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

La validation écrite du client vaut acceptation définitive du travail réalisé.

9. Livraison des fichiers

Les livrables sont transmis sous les formats définis dans le devis.

Les fichiers sources (InDesign, Illustrator, Photoshop, etc.) restent la propriété d'AJ Design Studio sauf mention contraire explicitement prévue au devis.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation portant sur les créations réalisées ne sont transférés au client qu’après paiement intégral des sommes dues et uniquement dans les limites prévues au devis ou dans l’acte de cession.

Lorsqu’une cession de droits est prévue, son étendue, sa destination, son territoire, sa durée et les droits précisément cédés sont définis dans le devis ou dans un acte de cession distinct. Aucun droit autre que ceux expressément mentionnés n’est transféré.

Les droits moraux de l’autrice restent attachés à sa personne conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur l’ensemble des textes, photographies, logos, illustrations, polices, marques et autres éléments transmis à AJ Design Studio. Il demeure responsable de leur utilisation et garantit AJ Design Studio contre toute réclamation d’un tiers relative à ces éléments.

11. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines prestations peuvent intégrer l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative.

AJ Design Studio conserve la direction artistique, la sélection, l'adaptation, la retouche et la validation finale des contenus produits.

Le client est informé que l'IA constitue un outil d'assistance à la création et non un remplacement de l'expertise professionnelle.
Lorsque des éléments générés à l’aide de l’intelligence artificielle sont intégrés à une création, AJ Design Studio informe le client des éventuelles limites relatives à leur exclusivité, à leur protection juridique ou à leur utilisation. Le périmètre des droits pouvant être transférés ne peut excéder les droits effectivement détenus par AJ Design Studio.

12. Droit de présentation des réalisations

Sauf demande écrite contraire du client, AJ Design Studio se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées :

sur son site internet ;
sur ses réseaux sociaux ;
dans son portfolio ;
dans ses supports commerciaux.

13. Annulation

Toute annulation d'une commande après validation du devis pourra entraîner la facturation du travail déjà réalisé.

Hors exercice du droit légal de rétractation, toute annulation à l’initiative du client après validation de la commande entraîne la facturation du travail déjà réalisé ainsi que des frais et engagements déjà exposés par AJ Design Studio. L’acompte versé sera imputé sur les sommes ainsi dues. Lorsque le montant dû est supérieur à l’acompte, le solde reste exigible.
Les dispositions relatives à l’annulation ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation applicable aux clients consommateurs.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à AJ Design Studio.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Formulaire type de rétractation

À l’attention d’AJ Design Studio – Angélique Jordan, 46 rue de la République, 93700 Drancy – contact@ajdesignstudio.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :
Numéro et date du devis :
Date de conclusion du contrat :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans le cadre de la relation précontractuelle et contractuelle, de la facturation et du respect des obligations légales. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires à la gestion de l’activité, mais ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les modalités complètes de traitement et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Toute demande peut être adressée à : contact@ajdesignstudio.fr.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion à un organisme de médiation.

17. Règlement des litiges

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente en application du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Dernière mise à jour : Août 2026